Conditions générales de location :

 

ARTICLE PRELIMINAIRE-DISPOSITIONS GENERALES-DEFINITIONS :

Le loueur loue, pour une durée déterminée, aux conditions stipulées au recto et au verso du présent contrat, au locataire, qui accepte le véhicule décrit au verso. Toutes modifications au contrat seront établies par écrit et signées par les parties. Toute clause ou condition du contrat qui cesserait d'être applicable du fait de sa non conformité avec des dispositions légales ou réglementaires impératives serait réputée non-écrite et n'entacherait pas plus la nullité du contrat lui-même. La location est personnelle et non transmissible. La sous-location est strictement interdite. Est considéré comme locataire, le signataire du contrat. Le tarif en vigueur est tenu à la disposition du locataire et est affiché dans l’agence du loueur. Sauf les exceptions ci après, la franchise telle que stipulée au recto est le montant maximum qui reste à la charge du locataire en cas de sinistres et/ou de dommages dans lequel la responsabilité du locataire est engagée et/ou de vol de véhicule.
Le dépôt de garantie s'entend de la somme destinée à assurer le paiement des sommes dues par le locataire au loueur.


ARTICLE 1 - PRISE EN CHARGE-GARDE ET RESTITUTION DU VEHICULE :

Le loueur remet au locataire le véhicule en bon état de fonctionnement, avec ses équipements, accessoires et titres habituels de transport. Au moment de la prise en charge du véhicule, un état du véhicule est établi contradictoirement par écrit par le loueur et le locataire. Il fait foi entre les parties. Le véhicule devra être rendu dans l’état ou il a été délivré. Ainsi, en l'absence de réserve au départ, sur l’état du véhicule, le locataire sera responsable des dégâts constatés au retour du véhicule. Le locataire a seul la garde juridique du véhicule jusqu'à sa restitution au loueur. Le locataire s'interdit formellement d'abandonner le véhicule sans l'accord préalable et écrit du loueur. En cas d'abandon, le véhicule sera rapatrié aux frais du locataire par tous moyens, la location continuant jusqu’à la date de son retour effectif à l’agence du loueur. Si le véhicule n'est pas restitué à l'échéance convenue, le loueur se réserve le droit de reprendre le véhicule aux frais du locataire en quelque lieu qu'il se trouve sans que ce dernier puisse se prévaloir d'une rupture abusive du contrat de location. Sauf en cas de force majeure, sa non restitution expose le locataire à des poursuites judiciaires et entraîne la déchéance du bénéfice de l'assurance. Sauf circonstances légitimes, le prix de la location est dû jusqu'à la restitution par le locataire du véhicule, des clés et des titres habituels de circulation au lieu convenu dans le contrat. A défaut de la restitution de l'un des quelconques éléments susmentionnés (sauf force majeure) le locataire devra acquitter le prix de la location ainsi que les frais de délivrance du duplicata jusqu'à la production d'une attestation de perte ou de vol.
La restitution du véhicule devra avoir lieu obligatoirement pendant les heures d'ouvertures de l'agence du loueur en date et heure prévues au contrat.

ARTICLE 2 - UTILISATION DU VEHICULE-OBLIGATIONS DU LOCATAIRE :

La location est consentie au seul signataire du contrat qui conserve jusqu'à sa restitution, la garde, la maîtrise et l'entière responsabilité du véhicule que celui-ci soit en circulation ou en stationnement. Tout conducteur du véhicule doit être agréé au préalable par le loueur, ainsi sauf circonstances légitimes, le locataire s'engage à ne laisser conduire le véhicule que par des conducteurs agréés dont le nom figure au contrat, et ce sous peine de déchéance de la franchise réduite, si celle-ci a été souscrite. Le conducteur doit être titulaire d'un permis de conduire en cours de validité correspondant à la catégorie du véhicule loué selon les dispositions figurant au tarif en vigueur. Il doit se conformer aux règles de conduite prévues au code de la route et aux règlements de police. Le locataire et/ou les conducteurs agréés s'engage(nt) à utiliser le véhicule en bon père de famille et à prendre toutes précautions pour que celui-ci ne puisse être endommagé ou détérioré.
 Le véhicule ne peut être utilisé pour le transport à titre onéreux de personnes ou de marchandises (sauf véhicules utilitaires) ou de matériaux dangereux ou/et inflammables. Pour l'apprentissage de la conduite, pour des essais ou des préparations de compétitions sportives ou reconnaissances d'itinéraires de compétions sportives de toutes natures, ou par toute personne sous l'influence de toutes substances modifiant les réflexes indispensables à la conduite, le véhicule ne pourra être utilisé que sur des voies ouvertes à la circulation et ne devra pas être utilisé à des fins illicites et immorales. Lorsque le locataire tracte une remorque ou tout autre matériellui appartenant, il devra solliciter l’accord préalable du loueur. Le loueur pourra exiger du locataire le remboursement intégral des dommages causés au véhicule tracteur, s’il apparait que ceux-ci ont pour cause une défectuosité technique du véhicule remorqué ou un vice de chargement de celui-ci.
 En cas d’utilisation d'une remorque, le loueur n’est pas responsable du véhicule remorqué et de la marchandise transportée. Toute publicité ou affichage est interdite sur le véhicule sauf accord préalable et écrit du loueur. Le locataire et/ou le conducteur agréé s’engage(nt) à faire les diligences d'un bon père de famille quant à la vérification des niveaux d’eau, d’huile, de tous les fluides, et de la pression des pneumatiques. Les réparations, échanges de pièces, de fournitures et de pneumatiques résultant d'un usage anormal par le locataire resteront à la charge de celui-ci. Il avisera sans délai le loueur de toutes anomalies constatées afin de définir ensemble les conditions de la poursuite de la location et/ou de la remise en état. En aucun cas le locataire ne pourra effectuer de réparations ou interventions quelconques sans l’accord du loueur. Le véhicule sera exclusivement utilisé en France Métropolitaine sauf accord express du loueur. Le locataire s'engage à n'apporter aucune modification au véhicule loué.

Article 3- ASSURANCES-FRANCHISES-EXCLUSIONS

 1/Responsabilité civile et dommages aux tiers

 Le loueur a souscrit une police d’assurance pour les risques « responsabilité civile » et « dommages aux tiers » pouvant incomber au locataire conforme aux dispositions légales applicables en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur. Ont la qualité d’assuré(e)s : Le locataire du véhicule et/ou le(s) conducteur(s) agréé(s) par le loueur et mentionné au contrat. Le véhicule n’est assuré que pour la durée de la location indiquée au recto. Passé ce délai et sauf si la prolongation est acceptée, le loueur décline toute responsabilité pour les accidents que le lo cataire aurait pu occasionner et dont il devra faire son affaire personnelle.

 2/ Autres garanties

 Les dommages causés aux pneumatiques et aux jantes du véhicule ne sont pas assurés. Le véhicule n’est pas assuré contre le bris de glace (vitres, rétroviseurs et phares) dont la charge incombe au locataire. Le véhicule est assuré contre l’incendie accidentel à l’exclusion des vêtements, animaux ou marchandises ou objets transportés pour lequel le locataire reste son propre assureur. Le véhicule est assuré contre le vol dans les conditions qui suivent et selon modalités financières figurant au tarif en vigueur. Le locataire s’engage, hors des périodes de conduites : à brancher l’alarme s’il y a le feu, à fermer le véhicule à clef, à verrouiller l’antivol, à ne pas laisser les titres habituels de circulation concernant le véhicule dans celui-ci. En cas de vol, le locataire devra faire toute déclaration auprès des autorités de police dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 24h de la constatation de la disparition du véhicule. La location prend fin au jour de la remise au loueur du récépissé de la déclaration de vol effectuée par le locataire auprès des services de police. Le locataire doit remettre au loueur – dans un délai de 24h (sauf cas de force majeure dûment justifié) non compris les dimanches et jours fériés – les clefs et les papiers du véhicule volé, le dispositif d’alarme et le récépissé de déclaration de vol délivré par les autorités de police. Dans ce cas et si les conditions ci-dessus ont été respectées, le locataire reste redevable envers le loueur du seul montant de la franchise vol correspondant à la catégorie du véhicule selon le tarif et tel qu’il est stipulé au recto.
 Tout retard de déclaration ou tout non respect des conditions ci-dessus du fait d’un agissement fautif ou d’une négligence caractérisée du locataire, entraîne une déchéance de garantie et le véhicule volé sera facturé au locataire sur la base de la facture d’achat du véhicule ou sur la base de la valeur argus HT si celui-ci à plus de 5 mois et de la valeur comptable de ses accessoires dans les livres du loueur, majorée du 10% HT à titre de pénalités fixe et forfaitaire et non réductible.

Franchises :
Sauf les dispositions quant à l'exclusion de la franchise, la responsabilité du locataire, pour les dommages au véhicule est engagée à concurrence au maximum de la franchise totale ou réduite si elle est souscrite suivant le tarif en vigueur pour les dommages au véhicule et/ou au montant de la franchise spécifique vol. Concernant les franchises « dommages », en cas de sinistres responsables et/ou de dégâts constatés sur le véhicule lors de son retour à l'agence, le loueur facturera le montant des réparations et des frais d'immobilisation, dans la limite de la franchise dommages, sauf en cas d'exclusion de celle-ci explicité supra. Les frais d'immobilisation seront facturés 40% du tarif de location en vigueur pour 200 km par jour multiplié par le nombre de jour d’immobilisation. La différence entre le montant de la franchise et le montant des réparations et des frais d’immobilisation, si ceux-ci sont inférieurs au montant de ladite franchise, sera remboursée au locataire. Il sera encaissé autant de franchise que de sinistres constatés. La(les) franchise(s) seront remboursées au locataire dès qu'il aura été démontré l’absence de responsabilité de celui-ci quant aux dommages constatés. En payant le supplément correspondant à l'option « franchise déduite », la contribution du locataire, se trouve réduite au montant maximum selon le tarif en vigueur et porté au recto du présent contrat.

Exclusion du bénéfice de la franchise réduite : la franchise totale sera à la charge du locataire :
- Lorsque les dégâts occasionnés au véhicule résultent d’une violation caractérisée du Code de la route. - En cas de remise de constats amiables non-exploitables (copies ou illisibles) ou en cas de non-remise d’originaux - Dans l'hypothèse où le locataire aurait omis volontairement de déclarer lors de la restitution du véhicule, un accident ou un sinistre, même n'ayant entrainé aucun dommage au véhicule, et que le loueur, par la suite, se trouvait appelé par toute personne, le locataire serait redevable, à titre de pénalité, d'une somme égale au montant de la franchise totale. - En cas de dommages résultant de la conduite du véhicule par tout conducteur non-agréé, sauf circonstances légitimes. - Absence de respect des délais de déclaration des sinistres et de remises des constats amiables originaux et signés visés à l'article 4 ci-après.

Exclusion de toute franchise (totale ou réduite) : restent entièrement à la charge du locataire les dommages :
 - Survenant à la suite de l’un des cas visés à l’article 2 ci avant ou résultant d’une négligence caractérisée ou inexcusable du locataire dans la conduite, le stationnement ou l’utilisation du véhicule. - Dus à une mauvaise appréciation de son gabarit ou en cas d’utilisation du véhicule que le locataire est attribué au moyen d’une fausse déclaration portant notamment sur son identité. - Les détériorations de glaces, pneumatiques, jantes, rétroviseurs et autres accessoires. - Les frais de rapatriement et d’immobilisation par suite de pannes résultant de négligences ou défaillances du locataire, d’abandon du véhicule, d’accident ou de vol et pour lesquels le locataire n’aurait pas fait les diligences prévues au contrat ou survenues au véhicule après la date prévue au contrat pour le retour dudit véhicule. - Vol par le locataire ou ses ayants-droits à titre quelconque ou l’un de ses préposés. - Ou causés volontairement. L’assurance des objets, marchandises et des animaux transportés reste à la charge du locataire. En payant le supplément spécifique « assistance », le locataire bénéficie d’une garantie « assistance technique et médicale » dont les conditions générales sont à la disposition du locataire dans l’agence du loueur.

ARTICLE 4 - ACCIDENTS - DECLARATIONS

En cas d’accident, le locataire s’engage à établir un constat amiable d’accident valide et exploitable et à faire les diligences d’un bon père de famille. Tout accident – accompagné de la remise du constat amiable – doit être immédiatement signalé au plus tard au moment de la restitution du véhicule (ou dans les 24h de l’accident pour les contrats de plus d’une journée) sauf circonstances légitimes par écrit au loueur qui en accusera réception.
A défaut le locataire devra de plein droit payer une indemnité égale au montant de la franchise totale.

ARTICLE 5 - DISPOSITIONS DIVERSES

1) Toute réclamation relative au présent contrat ou à la facturation devra être formulée au plus tard un mois à compter de la date d'émission de la facture.
2) Le locataire, sauf la faute du loueur quant à l'état et la situation du véhicule, demeure seul responsable, des amendes, contraventions, procès verbaux et poursuites douanières, établis au titre de la période de location. En conséquence, il s'engage à rembourser au loueur tous frais de cette nature majorés des frais de remorquages et de fourrières éventuellement payés en ses lieux et place par ledit loueur.
3) Le loueur ne pourra être tenu responsable des pertes, vols ou dommages causés à tous biens et valeurs quelconques transportés ou laissés par le locataire ou par toute autre personne dans ou sur le véhicule pendant la durée du présent contrat ou après la restitution du véhicule au loueur. Le locataire dégage expressément le loueur de toute responsabilité à cet égard.

ARTICLE 6 - DEPÔT DE GARANTIE - PAIEMENT PREVISIONNEL-PROLONGATION-RESERVATIONS

 Les montants de la location et du dépôt de garantie, qui sont déterminés par le tarif en vigueur, sont payables d'avance.
En conséquence, le locataire verse au loueur, au moment de la prise en charge du véhicule : Le montant du dépôt de garantie et le coût estimé de la location. Le paiement définitif, calculé en fin de location, rendra compte du paiement prévisionnel effectué et interviendra, sauf convention contraire, lors de la restitution du véhicule.
La location s'entend sauf, convention contraire, par période(s) de 24h, une franchise d'une heure au terme de la location étant tolérée. Au delà, une journée nouvelle, sur la base du tarif en vigueur, sera facturée. Le montant du dépôt de garantie indiqué au présent contrat est attribué au loueur en toute propriété à concurrence des sommes dues par le locataire et non réglés par ce dernier. Toute facture est payable au comptant. A défaut de paiement, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de 8 jours, le locataire devra payer au loueur, outre les frais répétables et intérêts monétaires, une indemnité fixée forfaitairement à 10% des sommes restant dues à titre de clause pénale conformément au dispositif de l'article 1229 du Code Civil. En cas de solde en faveur du locataire, les sommes dues lui seront remboursées lors de la restitution du véhicule ou au plus tard le jour de l'émission de la facture.
A défaut de paiement de ce délai, il sera fait application, à titre de réciprocité, des stipulations qui précédent. Si le locataire souhaite prolonger sa location, il demandera l'accord du loueur et réglera le montant de la période complémentaire avant l'expiration de la première partie de location en cours.

ARTICLE 7 - ANNULER OU MODIFIER UNE RESERVATION
 
Vous pouvez voir ou annuler une réservation effectuée en ligne et ce jusqu'à 24 heures ouvrées avant la prise du véhicule. Vous devez simplement cliquer sur la croix annulation, dans la rubrique « Mon Compte », sur la partie de l’historique de vos réservations.

1/Pour toute modification, vous devez contacter par téléphone l’agence de départ indiquée lors de votre réservation.
2/Notez que vous devez vous identifier avec le même ID Locaway que celui utilisé pour effectuer votre réservation pour pouvoir annuler cette dernière. Vous ne pouvez pas afficher en ligne une réservation faite ou modifiée par téléphone ou en agence ou une réservation faite avec un ID Locaway différent de celui avec lequel vous vous êtes identifiés.
3/Dans le cas d'une réservation prépayée, des frais s'appliquent : ils vous seront indiqués lors de l’annulation ou de la modification. Le montant initialement facturé vous sera remboursé sur votre carte de crédit selon certaines conditions :

    Si votre annulation ou modification intervient :

  • le jour du départ : aucun remboursement
  • 1 jour avant la date de départ : remboursement de 10% du montant total
  • 2 jours avant la date de départ : remboursement de 20% du montant total
  • 3 jours avant la date de départ : remboursement de 40% du montant total
  • 4 jours avant la date de départ : remboursement de 50% du montant total
  • 5 jours avant la date de départ : remboursement de 75% du montant total
  • 6 jours ou plus avant la date de départ : remboursement de 100% hors frais administratifs de 30 € HT soit 35.88 € TTC

    Il n'y a pas lieu à remboursement :

  • pour toute location plus courte que la durée prévue dans la réservation
  • si le Locataire ne se présente pas pour la prise du véhicule (No show)
  • en cas de retard dans la prise du véhicule
  • en cas d'annulation ou modification faite moins de 24h avant la date de départ

Les tarifs « Early booking » (réservation et paiement en ligne d’un véhicule au moins 60 jours avant la date de départ) bénéficiant d’une remise de 20%, ne sont ni modifiables ni annulables. En cas d’annulation, le montant payé en ligne ne pourra pas être remboursé par le loueur.

ARTICLE 8 - DUREE DU CONTRAT - RUPTURE

Le locataire est consenti pour la durée déterminée prévue au recto. Le loueur se réserve la faculté de mettre fin immédiatement au présent contrat et sans indemnité au profit du locataire de quelque manière que ce soit au cas où celui ci n'aurait pas respecté ses obligations personnelles


ARTICLE 9 - JURIDICTION - COMPETENCE

 Toute contestation pouvant survenir entre les parties et ayant son origine dans l’exécution, l’interprétation, les suites du contrat, sera porté devant la juridiction compétente du siège du loueur. Si le locataire est une personne physique non commerçante, le tribunal compétent sera au choix du demandeur, celui du siège social du loueur ou celui du domicile du locataire.

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